Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sakaax met à la disposition de ses clients professionnels le service Scelo, et notamment sa couche de prévention de la fraude Scelo Liber, ainsi que les droits et obligations des parties.

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels, et notamment à des prestataires de services de paiement (établissements de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, fintechs et néobanques). Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Les CGU sont acceptées par le Client lors de la signature d’un Contrat particulier, de la création de son Compte ou, à défaut, de la première utilisation du Service ou du SDK SceloKit. Le représentant qui les accepte déclare disposer du pouvoir d’engager le Client.

La relation contractuelle est régie par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction : (i) le Contrat particulier, (ii) l’Accord de sous-traitance, (iii) les présentes CGU. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à Sakaax, sauf acceptation écrite et expresse de sa part.

Article 2 — Définitions

Dans les CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Article 3 — Présentation du Service

Scelo permet au Client de faire authentifier ses opérations de paiement par l’Utilisateur final au moyen de son Portefeuille EUDI, conformément à la TS12. Le Service comprend :

• des API et services hébergés, accessibles aux adresses https://scelo.sakaax.com et https://sca.sakaax.com, qui préparent les demandes d’authentification, reçoivent la réponse du Portefeuille EUDI, procèdent aux contrôles et restituent une Décision d’authentification au Client ;
• le SDK SceloKit, qui permet à l’application iOS du Client d’enrôler l’appareil de l’Utilisateur final, d’ouvrir le Portefeuille EUDI et de recevoir la réponse ;
• les Applications de démonstration Lumen et Orée, qui illustrent le fonctionnement du Service au moyen de banques fictives et de données fictives. Elles ne sont pas des services bancaires et ne permettent aucune opération réelle ;
• Scelo Liber, qui complète l’authentification par des Signaux Liber prouvés par l’appareil et par le Portefeuille EUDI (Contexte d’appel signé, Code de détresse, Attestation des comptes) et par un Reçu de preuve signé pour chaque Décision d’authentification, dont l’empreinte est inscrite au Journal public, ainsi que par le Code d’appel, qui permet à l’Utilisateur final de vérifier, pendant un appel, que son interlocuteur agit bien pour le compte du Client (API réservée au serveur du Client, composant à intégrer dans l’outil de ses conseillers, composant à intégrer dans son application). Ses conditions particulières figurent à l’article 9 bis.

Scelo Liber peut être utilisé seul, en complément de l’authentification forte que le Client utilise déjà, sans recours au Portefeuille EUDI. Dans ce cas, le Contexte d’appel signé, le Code de détresse, le Code d’appel et le Reçu de preuve sont fournis au moyen du SDK SceloKit et des API du Service ; l’Attestation des comptes, qui repose sur le Portefeuille EUDI, n’est pas disponible. Le Contrat particulier précise les fonctionnalités retenues par le Client.

Scelo n’exécute aucune opération de paiement et ne détient aucun fonds. Le Service authentifie l’Utilisateur final et transmet une Décision d’authentification au Client. Le Client reste seul responsable de la décision d’exécuter ou non l’opération de paiement, de son exécution et de ses conséquences à l’égard de l’Utilisateur final.

Sakaax n’est pas un prestataire de services de paiement au sens du code monétaire et financier. Le Service est un service technique fourni au Client.

Le Service est actuellement en phase de démonstration et pré-commerciale : il est proposé à des fins d’essai, de démonstration et de pilote. Ses fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer.

Article 4 — Accès au Service et Compte

4.1 Clients professionnels

L’accès au Service est réservé aux Clients professionnels auxquels Sakaax a ouvert un Compte. Sakaax peut refuser l’ouverture d’un Compte, notamment lorsque le demandeur n’est pas un professionnel ou lorsque l’usage envisagé n’est pas compatible avec les CGU.

Le Client fournit des informations exactes et à jour sur son identité et ses interlocuteurs. Il est responsable de la confidentialité des identifiants, clés et secrets qui lui sont remis et de toute utilisation du Service faite au moyen de ceux-ci. Il informe sans délai Sakaax de toute perte ou de tout soupçon de compromission.

4.2 Environnement de démonstration

L’Environnement de démonstration est destiné exclusivement aux essais, démonstrations et pilotes. Le Client s’interdit d’y traiter des opérations de paiement réelles ou des données réelles d’Utilisateurs finaux, sauf stipulation contraire d’un Contrat particulier encadrant un pilote. Les données de l’Environnement de démonstration peuvent être réinitialisées à tout moment.

4.3 Conditions financières

Les conditions financières éventuelles du Service sont fixées par le Contrat particulier. À défaut de Contrat particulier prévoyant une rémunération, l’accès à l’Environnement de démonstration est consenti à titre gratuit.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

1. Intégrer le Service de manière conforme à la documentation fournie par Sakaax et aux règles de l’art, notamment en ne modifiant pas le fonctionnement des mécanismes de sécurité du SDK, en protégeant ses propres systèmes et en appliquant les mises à jour de sécurité communiquées par Sakaax dans un délai raisonnable.
2. Respecter ses propres obligations réglementaires, dont il demeure seul responsable, et en particulier celles relatives à l’authentification forte du client prévues par la directive (UE) 2015/2366 (« DSP2 »), ses textes de transposition et le règlement délégué (UE) 2018/389, ainsi que, lorsqu’ils seront applicables, les textes qui leur succéderont (paquet « DSP3 / PSR »). Le Service constitue un outil au service de ces obligations ; il ne transfère pas à Sakaax la responsabilité de leur respect.
3. Accomplir les formalités qui lui incombent au titre du règlement eIDAS 2 et de ses actes d’exécution, notamment son enregistrement en qualité de partie utilisatrice lorsque cette procédure sera ouverte et, le cas échéant, la déclaration du recours à Scelo en qualité d’intermédiaire.
4. Informer ses Utilisateurs finaux de manière claire et complète sur le parcours d’authentification, sur le recours à un prestataire technique et sur les traitements de données personnelles réalisés, et recueillir le cas échéant les consentements nécessaires.
5. Respecter la réglementation relative aux données personnelles en sa qualité de responsable de traitement pour les opérations de paiement de ses Utilisateurs finaux : détermination des finalités et de la base légale, information des personnes, réponse aux demandes d’exercice de droits, analyse d’impact lorsqu’elle est requise, et conclusion de l’Accord de sous-traitance avec Sakaax.
6. Satisfaire à ses obligations en matière d’externalisation et de résilience opérationnelle numérique, notamment au titre du règlement (UE) 2022/2554 (« DORA ») et des règles applicables à l’externalisation de fonctions importantes, les clauses contractuelles requises étant, le cas échéant, intégrées au Contrat particulier.
7. Signaler sans délai à Sakaax tout incident, dysfonctionnement ou usage anormal du Service dont il aurait connaissance.
8. Pour Scelo Liber : informer ses Utilisateurs finaux de l’existence et du fonctionnement du Contexte d’appel signé et du Code de détresse ; émettre et tenir à jour des Attestations des comptes exactes ; définir et appliquer ses propres procédures de traitement des opérations suspendues ou gelées (levée de suspension, contact de l’Utilisateur final, conduite à tenir en cas d’alerte de détresse) ; archiver les Reçus de preuve conformément à ses propres obligations.
9. Pour le Code d’appel : (i) protéger sa Clé API comme un secret, la conserver exclusivement sur ses propres serveurs et ne jamais l’exposer dans le navigateur de ses conseillers, dans son application mobile ou dans tout autre environnement accessible à un tiers ; l’outil de ses conseillers n’accède au Code d’appel que par l’intermédiaire d’une route de son propre serveur ; (ii) contrôler que seuls les conseillers habilités accèdent au Code d’appel d’un Utilisateur final donné ; (iii) former ses conseillers à donner spontanément le Code d’appel à l’Utilisateur final au début de tout appel sortant, et informer ses Utilisateurs finaux qu’un interlocuteur incapable de donner le bon code n’agit pas pour son compte ; (iv) informer Sakaax sans délai de toute compromission ou suspicion de compromission de sa Clé API, afin qu’elle soit révoquée et remplacée.

Article 6 — Usages interdits

Il est interdit au Client, ainsi qu’à toute personne agissant pour son compte :

• d’utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux CGU, ou pour authentifier des opérations pour le compte de tiers non autorisés ;
• de contourner, désactiver ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service ou du SDK, notamment l’enrôlement de l’appareil, la signature des demandes, App Attest ou le chiffrement des réponses ;
• de modifier, neutraliser ou falsifier les Signaux Liber transmis par le SDK, ou de révéler dans un canal accessible depuis l’appareil de l’Utilisateur final qu’une opération a été gelée à la suite de la saisie du Code de détresse ;
• d’utiliser le Code d’appel à d’autres fins que la vérification, par l’Utilisateur final, de l’identité d’un interlocuteur agissant pour le compte du Client, de le communiquer à un tiers non habilité, ou de rendre la Clé API accessible depuis un navigateur ou une application ;
• d’accéder ou de tenter d’accéder à des données, comptes ou systèmes qui ne lui sont pas destinés ;
• de procéder à des tests d’intrusion, tests de charge ou analyses de vulnérabilités sur le Service sans l’accord écrit préalable de Sakaax, sous réserve de l’article 9 ;
• d’introduire un code malveillant ou de perturber le fonctionnement ou la disponibilité du Service ;
• de traiter des opérations de paiement réelles ou des données réelles dans l’Environnement de démonstration, hors pilote encadré par un Contrat particulier ;
• de revendre, sous-licencier, louer ou mettre le Service à disposition de tiers, sauf autorisation écrite de Sakaax ;
• de présenter le Service, Sakaax ou les Applications de démonstration comme un établissement bancaire ou un prestataire de services de paiement, ou de laisser croire que les données fictives des Applications de démonstration correspondent à des comptes réels.

Article 7 — Licence du SDK SceloKit et propriété intellectuelle

7.1 Licence

Sous réserve du respect des CGU, Sakaax concède au Client, pour la durée de la relation contractuelle et pour le monde entier, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d’utilisation du SDK SceloKit, aux seules fins de l’intégrer dans les applications du Client et d’accéder au Service.

Le Client s’interdit de reproduire, modifier, décompiler ou désassembler le SDK, sauf dans les limites strictement autorisées par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Les éventuels composants tiers sous licence libre intégrés au SDK demeurent régis par leur licence propre.

7.2 Propriété intellectuelle

Sakaax est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, le SDK, les Applications de démonstration, la documentation, ainsi que sur les dénominations, logos et signes distinctifs « Scelo », « Scelo Liber », « SceloKit », « Lumen », « Orée » et « Sakaax ». Les CGU n’emportent aucune cession de droits au profit du Client, en dehors de la licence prévue ci-dessus.

Le Client demeure titulaire de ses propres marques, contenus et données. Il autorise Sakaax à utiliser son nom et son logo comme référence commerciale uniquement avec son accord écrit préalable.

7.3 Retours d’expérience

Les suggestions et retours transmis par le Client sur le Service peuvent être librement utilisés par Sakaax pour améliorer le Service, sans contrepartie et sans que cela emporte la communication d’informations confidentielles du Client.

Article 8 — Disponibilité, maintenance et niveaux de service

Pendant la phase de démonstration et pré-commerciale, le Service est fourni en l’état et selon une obligation de moyens (« best effort »). Sakaax met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantir de taux de disponibilité, de délai de rétablissement ou de délai de traitement.

Sakaax peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Elle s’efforce d’en informer les Clients à l’avance lorsque ces opérations sont programmées. En cas d’urgence, notamment de sécurité, l’interruption peut intervenir sans préavis.

Le Client conserve la responsabilité de prévoir, dans son propre parcours, une solution de repli lorsque le Service ou le Portefeuille EUDI est indisponible (par exemple, l’authentification forte habituelle du Client).

Les engagements de niveau de service éventuellement applicables en production sont définis, le cas échéant, dans le Contrat particulier.

Article 9 — Sécurité et signalement des vulnérabilités

9.1 Mesures de sécurité

Sakaax met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Service, notamment : clé d’appareil générée et conservée dans la Secure Enclave de l’iPhone et protégée par Face ID ou par un code, signature des demandes, vérification de l’intégrité de l’application au moyen d’App Attest, chiffrement des réponses du Portefeuille EUDI (ECDH-ES et AES-GCM), chiffrement des communications (TLS), contrôles systématiques côté serveur et protection des accès d’administration.

Aucun système n’étant exempt de risque, Sakaax ne peut garantir une sécurité absolue. Elle s’engage à faire évoluer ces mesures en fonction de l’état de l’art et des risques identifiés.

9.2 Signalement des vulnérabilités

Toute personne qui découvre une vulnérabilité affectant le Service est invitée à la signaler à support@sakaax.com, en décrivant la vulnérabilité et la manière de la reproduire.

Dans le cadre d’un signalement de bonne foi, l’auteur s’engage à ne pas exploiter la vulnérabilité au-delà de ce qui est nécessaire à sa démonstration, à n’accéder à aucune donnée de tiers, à ne pas dégrader le Service et à ne pas divulguer la vulnérabilité avant qu’un délai raisonnable n’ait été laissé à Sakaax pour la corriger. Sakaax s’efforce d’accuser réception du signalement dans les meilleurs délais et d’informer son auteur des suites données.

9.3 Incidents

Sakaax informe le Client dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité significatif affectant le Service. Lorsque l’incident constitue une violation de données personnelles traitées pour le compte du Client, Sakaax le notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, conformément à l’article 33, paragraphe 2, du RGPD et aux modalités de l’Accord de sous-traitance.

Article 9 bis — Scelo Liber : signaux, Code de détresse et Reçu de preuve

9 bis.1 Nature des Signaux Liber

Les Signaux Liber sont des indicateurs de risque, que Scelo Liber soit utilisé avec le Portefeuille EUDI ou seul (article 3). Ils ne bloquent jamais seuls une opération : ils conduisent à une Décision d’authentification suspendue (appel en cours pendant la validation d’un virement vers un tiers ; compte bénéficiaire présenté comme appartenant à l’Utilisateur final mais absent de son Attestation des comptes) ou gelée (saisie du Code de détresse).

La décision d’exécuter, de rejeter ou de débloquer l’opération appartient exclusivement au Client. Le Client reconnaît que les Signaux Liber peuvent produire des faux positifs (par exemple un appel sans rapport avec l’opération, ou un compte récemment ouvert et non encore inscrit dans l’Attestation des comptes) et des faux négatifs (par exemple une manipulation menée par un autre canal qu’un appel téléphonique). L’absence de Signal Liber ne garantit pas que l’Utilisateur final a agi librement.

Le Contexte d’appel signé se limite à l’information « appel en cours : oui ou non », mesurée sur l’appareil au moyen des interfaces du système d’exploitation ; il ne détecte que les appels que le système d’exploitation porte à la connaissance de l’application.

9 bis.2 Code de détresse

Le Code de détresse est une fonctionnalité d’alerte mise à la disposition du Client et de ses Utilisateurs finaux. Il ne garantit pas la sécurité physique de l’Utilisateur final et ne constitue ni un service d’urgence ni un moyen d’alerter les autorités. Lorsqu’il est saisi, le Service gèle l’opération et transmet une alerte au Client ; l’application de l’Utilisateur final affiche l’opération comme « en cours de traitement », afin de ne pas révéler l’alerte à un tiers présent.

Le Client décide seul de la conduite à tenir en cas d’alerte (contact de l’Utilisateur final, maintien du gel, signalement aux autorités compétentes). Sakaax n’intervient ni auprès de l’Utilisateur final ni auprès des autorités. L’efficacité de la fonctionnalité suppose que l’Utilisateur final se souvienne de son Code de détresse et puisse le saisir.

9 bis.3 Attestation des comptes

L’Attestation des comptes est émise par le Client, en sa qualité de fournisseur d’attestation, et présentée par le Portefeuille EUDI au moment du paiement. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de la liste des comptes qu’elle contient. Sakaax ne vérifie pas cette liste.

9 bis.4 Reçu de preuve et Journal public

Pour chaque Décision d’authentification, le Service établit un Reçu de preuve signé, horodaté, qui ne contient que des empreintes (de la transaction, de la réponse du Portefeuille EUDI, du numéro à usage unique) et des verdicts (résultat de chaque contrôle, Signaux Liber, décision). Il ne contient ni nom, ni IBAN, ni montant en clair.

Le Reçu de preuve est remis au Client, qui l’archive sous sa responsabilité et conformément à ses propres obligations. Sakaax ne le conserve pas. Seule l’empreinte du Reçu de preuve est inscrite au Journal public, qui permet à tout tiers de vérifier qu’un Reçu de preuve existait à une date donnée et n’a pas été modifié depuis. Le Journal public est tenu en ajout seul et n’est pas purgé.

Le Reçu de preuve constitue un élément de preuve que le Client peut produire, notamment en cas de contestation d’une opération par l’Utilisateur final. Sakaax ne garantit pas la force probante qui lui sera reconnue par une juridiction ou une autorité, et le Reçu de preuve ne décharge pas le Client de la charge de la preuve que la réglementation des services de paiement fait peser sur lui.

9 bis.5 Code d’appel

Le Code d’appel permet à l’Utilisateur final de vérifier, pendant un appel, que son interlocuteur agit bien pour le compte du Client : l’application du Client affiche un code à quatre chiffres renouvelé toutes les soixante (60) secondes, que le conseiller du Client voit au même instant dans son outil et lit à l’Utilisateur final. Le code est calculé selon une méthode publique (dérivée de la norme TOTP) à partir d’un secret propre à chaque appareil, remis à l’application par une demande signée par la clé de l’appareil et conservé dans le trousseau de l’appareil. Sakaax ne conserve ni les codes, ni les secrets propres à chaque appareil : le Service les recalcule à la demande. Le Code d’appel n’est accessible au Client qu’au moyen de sa Clé API, depuis son propre serveur.

Le Code d’appel est une aide à la vérification, et non une garantie. Un tiers qui ne connaît pas le code n’a qu’une chance sur dix mille de le deviner, et il ne dispose en pratique que d’une tentative face à l’Utilisateur final ; ce risque résiduel n’est pas nul. La protection suppose en outre que l’Utilisateur final demande le code et raccroche en l’absence de code ou en cas de code erroné, que les conseillers du Client le donnent systématiquement, et que la Clé API du Client et l’appareil de l’Utilisateur final ne soient pas compromis. Le Code d’appel ne remplace pas les autres fonctionnalités de Scelo Liber : pendant un appel, le Contexte d’appel signé continue de conduire à la suspension des virements vers un tiers.

Le Client demeure seul responsable de la protection de sa Clé API, de la gestion des habilitations de ses conseillers et de l’information de ses Utilisateurs finaux.

Article 10 — Données personnelles

Rôles. Pour les opérations de paiement des Utilisateurs finaux, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Sakaax en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les traitements réalisés pour le compte du Client sont encadrés par l’Accord de sous-traitance, qui précise notamment l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, les sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité.

Sakaax agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives aux Comptes et aux interlocuteurs de ses Clients, aux échanges de support et à l’administration du Service.

Non-conservation des Données de transaction. Lorsqu’elle intervient en qualité d’intermédiaire au sens de l’article 5 ter, paragraphe 10, du règlement eIDAS 2 (art. 5b§10), Sakaax s’engage à ne conserver aucune donnée relative au contenu des transactions. Les Données de transaction sont traitées en mémoire vive uniquement, ne sont jamais écrites sur disque et sont effacées automatiquement dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité. Il en va de même des Signaux Liber et des attributs de l’Attestation des comptes. Les Codes d’appel et les secrets propres à chaque appareil ne sont pas conservés par Sakaax : ils sont recalculés à la demande et le secret n’est conservé que sur l’appareil de l’Utilisateur final. Le Reçu de preuve est remis au Client et n’est pas conservé par Sakaax ; seule son empreinte est inscrite au Journal public, sans limite de durée.

Les modalités détaillées de ces traitements, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité de Scelo, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Principe

Sakaax est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

11.2 Exclusions

Sakaax ne saurait être tenue responsable :

• de la décision du Client d’exécuter ou non une opération de paiement, de son exécution, ni des pertes de fonds, fraudes ou contestations qui en découlent, le Client demeurant seul responsable à ce titre à l’égard de l’Utilisateur final ;
• d’une intégration du Service non conforme à la documentation, d’une faute du Client ou d’un tiers, ou d’un usage contraire aux CGU ;
• des conséquences d’un Signal Liber ou de son absence (suspension ou gel d’une opération, faux positif, faux négatif), de l’inexactitude d’une Attestation des comptes, ni de la conduite tenue par le Client à la suite d’une alerte de détresse ;
• des conséquences d’une compromission de la Clé API du Client, d’un accès au Code d’appel par une personne non habilitée chez le Client, ou d’une fraude commise malgré le Code d’appel, notamment lorsque l’Utilisateur final n’a pas demandé ou vérifié le code ;
• du fonctionnement, de l’indisponibilité ou des évolutions du Portefeuille EUDI, des systèmes d’exploitation, des appareils des Utilisateurs finaux, des réseaux de télécommunication ou des services de tiers ;
• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image ou préjudice commercial.

11.3 Plafond

Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommages corporels, la responsabilité totale de Sakaax, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Lorsque le Service est fourni à titre gratuit, notamment dans l’Environnement de démonstration, Sakaax n’est tenue que de sa faute lourde ou dolosive.

Les parties reconnaissent que ces stipulations reflètent la répartition des risques convenue entre elles, compte tenu notamment du caractère pré-commercial du Service.

Article 12 — Suspension et résiliation

12.1 Suspension

Sakaax peut suspendre tout ou partie de l’accès du Client au Service, sans indemnité, en cas de risque avéré pour la sécurité du Service ou des Utilisateurs finaux, de manquement grave du Client aux CGU, ou à la demande d’une autorité compétente. Sakaax en informe le Client dans les meilleurs délais et rétablit l’accès dès que la cause de la suspension a disparu.

12.2 Résiliation

Sauf stipulation contraire du Contrat particulier, chaque partie peut résilier la relation contractuelle à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit, y compris par courrier électronique.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception d’une mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit la relation contractuelle, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La résiliation entraîne la fermeture du Compte, la fin de la licence du SDK et l’obligation pour le Client de cesser d’utiliser le Service.

Article 13 — Réversibilité

Au terme de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause :

• les Données de transaction n’ayant jamais été conservées, elles ne peuvent faire l’objet d’aucune restitution ;
• à la demande du Client formulée avant la date d’effet de la résiliation, Sakaax lui restitue les données traitées pour son compte encore détenues (données d’enrôlement des appareils et registre des attestations délivrées), dans un format structuré et couramment utilisé ;
• Sakaax supprime ensuite ces données, ainsi que leurs copies, conformément à l’article 28, paragraphe 3, point g), du RGPD, sauf obligation légale de conservation ;
• Sakaax apporte au Client une assistance raisonnable pour faciliter la transition vers une autre solution, selon les modalités et, le cas échéant, les conditions financières prévues au Contrat particulier.

Les modalités de réversibilité requises par la réglementation applicable au Client, notamment DORA, sont précisées dans le Contrat particulier.

Article 14 — Modification des CGU

Sakaax peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte de l’évolution du Service ou de la réglementation. Les CGU modifiées sont portées à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié. Ce délai peut être réduit lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire, ou par un impératif de sécurité.

Le Client qui refuse les CGU modifiées peut résilier la relation contractuelle avant leur entrée en vigueur, sans pénalité. À défaut, la poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la relation contractuelle par écrit, sans indemnité.

Article 16 — Stipulations diverses

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des CGU sans l’accord écrit préalable de Sakaax.

L’activité liée au Service étant appelée à être reprise par la société Scelo SAS, dont la création est prévue en janvier 2027, le Client accepte que la relation contractuelle et les engagements de Sakaax au titre des CGU soient transférés à Scelo SAS, qui prendra le relais de Sakaax à compter de sa création ; le Client en est informé par écrit.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, et s’agissant d’un litige entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Sakaax, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles de compétence d’ordre public.

Article 18 — Mentions légales

« Sakaax » est la marque personnelle de Bryan Ducrettet ; le Service est édité sous le nom Scelo. La création de la société par actions simplifiée Scelo SAS est prévue en janvier 2027 : à compter de cette date, Scelo SAS deviendra l’éditeur du Service et reprendra la relation contractuelle et les engagements de Sakaax (voir article 16). Les présentes mentions seront mises à jour à cette occasion (dénomination, SIREN, adresse du siège, président).

Article 19 — Contact

Pour toute question relative au Service ou aux CGU : support@sakaax.com.

Pour toute question relative aux données personnelles : privacy@sakaax.com.

Pour signaler une vulnérabilité : support@sakaax.com (voir article 9.2).